Conditions générales de réservation

Meublé de Tourisme 5*

N’étant ni un hôtel, ni une chambre d’hôtes, mais une société de location de vacances, notre bureau d’accueil est ouvert le samedi de 9h à 17h uniquement, et en basse saison, en fonction des arrivées en semaine de 9h à 17h, et le Lundi – mercredi  de 9h-12h 

ARRIVEE : Enregistrement de 14h30 à 17heures, avec explication du cottage et informations. Pas d’arrivée tardive.

DEPART de 8h30 à 11h. Possibilité de départ la veille (18h à 20h) avec vérification du cottage

À votre arrivée :

• Le domaine est sécurisé avec interphone pour l’accueil, 
• l’ enregistrement à l’accueil de 15 h à 17 h 
• Remise  du certificat d’assurance par le client,
• Régularisation de la taxe de séjour,
• Dépôt de caution,
• Etat des lieux,
• Remise des clés du cottage , de la carte magnétique et du bip électronique du portail par le propriétaire,
• Remise du digicode pour la semaine par le propriétaire.
  

À votre départ : 

• Enregistrement du départ  à l’accueil de 10h à 11h 
• Etat des lieux et remise du chèque de caution 
• Remise des clés du cottage, de la carte magnétique et  du bip électronique du portail par le client

Taxes et Frais

• Taxe de séjour: 1,60€ par jour, par personne, à bien vouloir régler à votre arrivée
• Caution 1500€/séjour
• TVA: incluse dans le montant de votre réservation
• Frais de séjour pour animal: 15€ par jour, par animal, à bien vouloir régler à la fin du séjour, lors de votre départ

Contrairement aux baux d’habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n’est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté.

Termes du contrat

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Les Cottages /meublés de tourisme.

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Arrivée au Domaine Le Plessis Gallu, le samedi de 15 heures à 17 heures – Départ le samedi à 11 heures.

Article 3 – conclusion du contrat :  la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au bailleur, 100 % du montant de la location,  (par moyens de paiement CB lors de la réservation sur le site internet www.domaineplessis.net,  par chèque, par virement),  accompagné d’une copie de pièce d’identité et d’un exemplaire du contrat de location daté et signé, sous 5 jours après la réservation. Au delà, des 5 jours la réservation devient caduque.

Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

-la totalité reste acquis au propriétaire, si l’annulation intervient  30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

-Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant total reste également acquis au propriétaire

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. Arrivée effective le samedi de 15 heures à 17 heures pour effectuer l’état des lieux. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8- règlement de la caution : le montant de la caution (1500 € / gite) est versé à l’entrée dans les lieux, par chèque, lors de l’état des lieux.

Article 9 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du cottage. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est inclus dans le tarif de la location.

Article 9 -1 – Heure de ménage supplémentaire: Le montant des frais de ménage demandé lors de la réservation, par le client, en sus durant le séjour par le locataire, est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. , à régler lors de l’état des lieux de départ.

Article 9 -2 – Lingerie – un inventaire de  linge de maison est fourni à votre arrivée, inclus dans le tarif de la location: draps / housse de couette, drap de bain et serviettes de toilettes. Tout manquement lors de l’état des lieux de départ sera facturé.

Article 9 -3 – Matériel – un inventaire de petit matériel de maison est fourni à votre arrivée (vaisselle, verrerie, etc). Tout manquement lors de l’état des lieux de départ sera facturé.

Article 10 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué (1500 € / cottage) au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de  2 ou 4 personnes, enfants inclus. Capacité indiquée sur la réservation et site internet. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement. 15 € / jour pour les petits chiens en dessous de 3 kg

Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Contrat d’assurance obligatoire à présenter à l’arrivée, lors de l’état des lieux. ( Renseignements auprès de votre assureur)

Article 15 – paiement des charges supplémentaires : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix de la location.

Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

Politique d’annulation

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

-la totalité  reste acquise au propriétaire, si l’annulation intervient  30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

-Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant total  reste également acquis au propriétaire

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.